B-4, r. 1 - Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d’autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels

Texte complet
3. Une demande d’autorisation faite en vertu des articles 48 et 50 de cette Loi doit être présentée au ministre en 3 exemplaires suivant la forme et la teneur de la formule 1 annexée au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, a. 3.